Lignes directrices à l’intention des évaluatrices et évaluateurs externes du concours 2026 du Programme des chaires d’excellence en recherche du Canada

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  1. But des lignes directrices
  2. Contexte et objectifs du Programme
  3. Aperçu du concours 2026
  4. Principes de l’évaluation par les pairs
  5. Rôles et responsabilités
  6. Équité, diversité et inclusion
  7. Recherche autochtone
  8. Sécurité de la recherche
  9. Budget
  10. Accès aux demandes à évaluer
  11. Processus d’évaluation par les pairs
  12. Traitement des documents utilisés dans le cadre de l’évaluation par les pairs
  13. Aspects juridiques et éthiques

1. But des lignes directrices

Le présent document est un guide destiné aux évaluatrices et évaluateurs externes du concours 2026 du Programme des chaires d’excellence en recherche du Canada. Il décrit les activités à mener et présente les politiques, les lignes directrices et les résultats associés à ces activités.

Au nom du Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements, nous vous remercions de participer au processus d’évaluation par les pairs du concours. Le Programme, le comité directeur du Programme et la communauté scientifique apprécient les efforts de bénévoles dévoués comme vous, qui offrez généreusement leur temps et leur expertise.

2. Contexte et objectifs du Programme

Le Programme aide les universités canadiennes à tirer parti de la réputation grandissante du Canada en tant que chef de file mondial dans les domaines de la recherche et de l’innovation.

Le Programme est financé par les trois organismes fédéraux de financement de la recherche : le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Il offre aux établissements canadiens admissibles qui décernent des diplômes la possibilité de recruter des chercheuses et chercheurs de calibre mondial dans les domaines prioritaires du gouvernement du Canada en matière de sciences, de technologie et d’innovation pour le Programme.

Les objectifs du Programme consistent à :

  • renforcer la capacité du Canada d’attirer les chercheuses et chercheurs du meilleur calibre au monde afin de s’illustrer en tant que chef de file au chapitre des avancées dans les domaines prioritaires en matière de science, de technologie et d’innovation susceptibles de générer des retombées sociales et économiques positives pour la population canadienne;
  • aider le Canada à bâtir un savoir crucial pour ce qui est des priorités en matière de science, de technologie et d’innovation établies par le gouvernement;
  • créer un environnement concurrentiel afin d’aider les universités canadiennes à attirer un ensemble de chercheuses et chercheurs de calibre mondial poursuivant l’excellence en recherche;
  • contribuer à accroître la notoriété du Canada en tant que lieu de prédilection pour effectuer des travaux de recherche de classe mondiale dans le domaine des sciences et de la technologie, en collaboration avec d’autres programmes fédéraux ayant des objectifs similaires.

Pour en savoir plus sur le concours 2026, y compris les critères d’admissibilité, veuillez consulter l’occasion de financement.

3. Aperçu du concours 2026

Le Programme aura recours à une évaluation par les pairs rigoureuse et concurrentielle pour attribuer les chaires. Toutes les demandes soumises dans le cadre du concours, quel que soit le montant de la chaire et (ou) le stade de carrière de la personne mise en candidature, seront évaluées les unes par rapport aux autres à l’aide des mêmes critères de sélection.

Des subventions de deux différentes valeurs sont prévues pour permettre la participation d’un plus grand éventail de disciplines de recherche tout en continuant de soutenir l’équipe de la personne titulaire de chaire qui comprend des étudiantes et étudiants, du personnel hautement qualifié et des chercheuses et chercheurs en début et en milieu de carrière. Il n’y a pas de répartition préétablie pour les deux valeurs de subventions dans l’enveloppe budgétaire du Programme. Ces deux catégories de financement tiennent compte des coûts différents associés aux objectifs de recherche. Le montant demandé doit être justifié par les coûts liés à la recherche.

La diversité des perspectives est importante. Le Programme encourage les propositions de recherche issues de toutes les disciplines dans les domaines de la santé, des sciences naturelles et du génie et (ou) des sciences humaines.

4. Principes de l’évaluation par les pairs

Déclaration de San Francisco sur l’évaluation de la recherche

Les organismes fédéraux de financement de la recherche du Canada (les trois organismes) ont signé la Déclaration de San Francisco sur l’évaluation de la recherche, laquelle réaffirme leur engagement envers l’excellence en matière d’évaluation de la recherche et l’importance de la mobilisation des connaissances. La Déclaration est une initiative mondiale visant à soutenir le développement et la promotion des meilleures pratiques en matière d’évaluation de la recherche universitaire qui vont au-delà de la publication dans des revues scientifiques comme indicateur de la production de recherche. Au moment d’évaluer l’excellence de la recherche, il convient de prendre en compte diverses contributions à la recherche, qu’il s’agisse de publications universitaires traditionnelles ou d’autres types de services et d’expériences pertinentes.

Équité

Le succès du processus d’évaluation par les pairs du Programme dépend de la volonté et de la capacité des évaluatrices et évaluateurs à faire preuve d’équité et de raison, à exercer un jugement rigoureux et à comprendre et à prendre en considération de manière équilibrée le contexte spécifique de chaque demande.

Préjugés

Les évaluatrices et évaluateurs externes sont encouragés à suivre la formation sur les préjugés inconscients et le processus d’évaluation par les pairs. Elles et ils sont invités à se prémunir systématiquement contre la possibilité que des préjugés inconscients influent sur le processus d’évaluation, qu’ils soient fondés, par exemple, sur une école de pensée, la recherche fondamentale par opposition à la recherche appliquée, certaines sous-disciplines, certains domaines ou certaines approches de la recherche (y compris ceux et celles qui émergent), la taille ou la réputation d’un établissement ou des caractéristiques telles que l’âge, la race, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle de la personne mise en candidature.

Politique en matière de conflits d’intérêts et de confidentialité

La Politique sur les conflits d’intérêts et la confidentialité des organismes fédéraux de financement de la recherche garantit la gestion efficace des conflits d’intérêts de toute personne participant au processus d’évaluation par les pairs et, pendant le processus d’évaluation, assure la confidentialité des données personnelles et commerciales soumises au Programme.

Conflit d’intérêts

Les évaluatrices et évaluateurs sont chargés d’évaluer le bien-fondé des demandes qui leur sont soumises, à l’exception de celles pour lesquelles elles et ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts.

Un conflit d’intérêts est un conflit entre les devoirs et responsabilités d’une personne dans le cadre du processus d’évaluation par les pairs et ses intérêts privés, professionnels, commerciaux ou publics. Pour en savoir plus sur les conflits d’intérêts réels, perçus ou potentiels, veuillez consulter la Politique sur les conflits d’intérêts et la confidentialité.

Confidentialité

Les informations dans la demande sont protégées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l’accès à l’information et la Politique sur la sécurité du gouvernement et sont fournies uniquement à des fins d’évaluation. Les détails de la demande, la notation, les discussions et les recommandations concernant une demande spécifique sont confidentiels et ne doivent en aucun cas être divulgués. Seul le personnel du Programme est habilité à divulguer des informations. Les évaluatrices et évaluateurs ne doivent en aucun cas divulguer leur évaluation à quiconque, même après la fin du concours et l’annonce des personnes lauréates.

Elles et ils ne doivent communiquer aucune information relative à l’évaluation d’une demande spécifique ou à une offre aux établissements ou à des tiers, ni donner leur avis sur les chances de succès ou d’échec de l’établissement.

Toutes les évaluations écrites utilisées pour évaluer une demande sont mises à la disposition des établissements lorsqu’ils sont informés de la décision de financement pour un concours. L’identité des évaluatrices et évaluateurs externes est confidentielle; elle ne sera pas divulguée publiquement ni aux établissements d’enseignement qui ont présenté leur candidature ni aux personnes mises en candidature.

Des protocoles doivent être suivis pour garantir que les informations contenues dans les demandes, telles que les évaluations internes et externes, restent strictement confidentielles. La collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et (ou) la destruction inappropriées ou non autorisées de ces informations peuvent constituer une atteinte à la vie privée. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide sur le traitement des documents utilisés dans le cadre de l’évaluation par les pairs.

5. Rôles et responsabilités

Évaluation externe

Toutes les demandes seront évaluées par des spécialistes externes du domaine de recherche de la candidate ou du candidat. Ces spécialistes devront fournir une évaluation écrite de la demande selon les critères de sélection du Programme. Les évaluations seront prises en compte par le comité de sélection multidisciplinaire dans ses recommandations de financement.

Elles et ils apportent une contribution importante et n’évaluent généralement qu’une seule demande. Les membres du comité de sélection multidisciplinaire examinent un large éventail de demandes afin de comparer et d’en évaluer le mérite relatif.

Comité de sélection multidisciplinaire

Un comité de sélection multidisciplinaire, formé de spécialistes du Canada et de l’étranger de renommée mondiale, évaluera toutes les demandes en se basant sur les critères de sélection et en prenant en compte les évaluations écrites des spécialistes externes et les documents relatifs à la demande.

Les membres examineront attentivement les cotes attribuées par les évaluatrices et évaluateurs externes au moment de comparer et d’évaluer le mérite relatif de toutes les demandes au concours. À partir du classement général des demandes, fondé sur la prise en compte globale des critères de sélection, le comité de sélection multidisciplinaire formulera des recommandations de financement qui seront soumises à l’étude et à l’approbation du comité directeur du Programme. Il présentera aussi une liste de réserve établie selon l’ordre du classement, qui sera utilisée dans l’éventualité d’un refus ou d’une cessation hâtive d’une subvention au cours du processus.

Comité directeur du Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements

Le Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements est responsable de l’administration quotidienne du Programme.

Le comité directeur du Secrétariat est composé de la présidence des IRSC, du CRSNG, du CRSH et de la Fondation canadienne pour l’innovation (dans un rôle d’observation) et des sous-ministres d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et de Santé Canada. Le comité directeur ratifiera les recommandations de financement du comité de sélection multidisciplinaire et vérifiera que le processus de sélection a été mené avec rigueur, objectivité et transparence, dans le respect des normes d’excellence en évaluation par les pairs attendues par les trois organismes fédéraux de financement de la recherche et en conformité avec les objectifs du Programme.

6. Équité, diversité et inclusion (EDI)

Les trois organismes fédéraux de financement de la recherche s’engagent à atteindre l’excellence en matière de recherche, et de formation à la recherche et à favoriser une entreprise de recherche canadienne équitable, diversifiée et inclusive. L’EDI est essentielle pour créer la recherche excellente, innovante et percutante nécessaire pour saisir les occasions qui peuvent se présenter et relever les défis mondiaux. Pour être retenues, les demandes doivent démontrer et mettre en œuvre les normes les plus élevées en matière d’EDI.

La demande doit être conforme à l’engagement du Programme en faveur de l’équité, de la diversité et de l’inclusion et au plan d’action de l’établissement en matière d’EDI. Pour atteindre leurs objectifs et leurs résultats en matière d’excellence en recherche, les établissements doivent prendre des mesures actives et rigoureuses pour cerner et prévenir les obstacles systémiques et veiller à ce que les étudiantes et étudiants, les stagiaires, les chercheuses et chercheurs en début de carrière et les professeures et professeurs issus de populations sous-représentées, en quête d’équité et de droits, y compris les personnes racisées, les personnes d’origine africaine, caribéenne et noire, les Autochtones, les personnes en situation de handicap et les personnes issues des communautés 2ELGBTQI+, puissent contribuer pleinement au programme de recherche.

Le soutien aux chercheuses et chercheurs en début de carrière est une priorité des trois organismes, car il renforce la position du Canada en tant que chef de file mondial dans le domaine du développement des talents et du renforcement de l’écosystème de la recherche. Les chaires et les établissements d’accueil sont tenus de mettre en œuvre des mesures qui soutiennent spécifiquement une cohorte diversifiée de chercheuses et chercheurs en début de carrière.

7. Recherche autochtone

Si une évaluatrice ou un évaluateur reçoit une proposition dans laquelle l’établissement a répondu « Oui » à la question « Votre proposition est-elle liée à la recherche autochtone telle que le CRSH la définit? », elle ou il doit utiliser l’Énoncé de principes en matière de recherche autochtone et les Lignes directrices pour l’évaluation du mérite de la recherche autochtone du CRSH pour évaluer la demande. Ces lignes directrices ont pour but d’aider les évaluatrices et évaluateurs à mieux comprendre la recherche autochtone et les activités liées à la recherche, et à interpréter les critères de sélection spécifiques dans le contexte de la recherche autochtone.

Remarque : Les établissements sont tenus d’aider les personnes mises en candidature à intégrer la recherche autochtone dans leur programme, le cas échéant. Une justification doit être fournie dans les cas où la demande estime qu’aucun aspect de la recherche ne peut bénéficier de l’inclusion de composantes de recherche autochtone.

8. Sécurité de la recherche

Il incombe aux établissements et à leurs équipes respectives de s’assurer que toutes les mesures possibles sont prises pour répondre aux risques liés à la recherche et à l’innovation, notamment le vol, l’interférence ou le transfert non autorisé de connaissances et de résultats d’une manière que les personnes et les équipes n’ont pas prévue. Veuillez consulter le site Web du gouvernement intitulé Protégez votre recherche pour en savoir plus sur l’identification et l’atténuation des risques de sécurité, ainsi que la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes, qui s’applique à cette occasion de financement.

Les évaluatrices et évaluateurs ne doivent pas soulever de questions relatives à la sécurité de la recherche dans le cadre de leur évaluation. Elles et ils doivent concentrer leurs évaluations sur les critères de sélection fournis. Celles et ceux qui ont des préoccupations ou des questions relatives à la sécurité de la recherche sont invités à communiquer avec nous.

9. Budget

Les subventions sont accordées pour une période de huit ans, les fonds étant versés pendant toute la durée de la subvention. Le financement couvre les dépenses liées à la rémunération et aux activités de recherche de la personne titulaire de la chaire et de son équipe. Les coûts indirects de la recherche proposée peuvent représenter jusqu’à 25 p. 100 des coûts directs financés. Le calcul des coûts indirects exclut le salaire et les avantages sociaux de la personne titulaire de la chaire, les frais de remplacement de sa charge d’enseignement, ainsi que toute dépense admissible pour son recrutement et son déménagement, ou ceux des membres de son équipe.

Les établissements qui ont présenté leur candidature sont tenus de remplir les projections budgétaires sur huit ans et d’inclure une justification budgétaire pour la subvention proposée. Les projections budgétaires comprennent :

  1. Financement de la chaire : utilisation des fonds selon les postes budgétaires.
  2. Contribution de l’université : engagement des fonds (en espèces et (ou) en nature) pour soutenir la chaire par l’établissement.
  3. Contribution d’autres sources : engagement des fonds (en espèces et (ou) en nature) pour soutenir la chaire par des sources autres que le Programme ou l’établissement.

Les évaluatrices et évaluateurs sont invités à tenir compte du budget lorsqu’elles et ils évaluent les différents critères et à formuler des commentaires sur la pertinence du budget pour atteindre les objectifs de la chaire.

10. Accès aux demandes à évaluer

Les évaluatrices et évaluateurs recevront un courriel contenant des instructions détaillées sur la manière d’utiliser le portail Convergence en ligne pour évaluer les demandes.

Le portail Convergence n’est pris en charge que par les dernières versions de Google Chrome, Microsoft Edge, Apple Safari et Mozilla Firefox. Il est fortement déconseillé d’utiliser un navigateur qui n’est pas pris en charge ou un appareil mobile.

11. Processus d’évaluation par les pairs

Attribution

Toutes les demandes seront évaluées par des évaluatrices et évaluateurs externes du domaine de recherche de la personne mise en candidature. Chaque demande est attribuée à au moins trois évaluatrices ou évaluateurs externes. Les compétences linguistiques et les conflits d’intérêts institutionnels seront pris en compte lors de l’attribution des demandes. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Demandes soumises en français ci-dessous. Les évaluatrices et évaluateurs externes seront invités à fournir une évaluation écrite de la demande, sur la base des critères de sélection du Programme, qui font partie intégrante de la Définition des cotes et constituent un élément clé pour éclairer l’évaluation écrite attendue des évaluatrices et évaluateurs externes. Le comité de sélection multidisciplinaire tiendra compte de ces évaluations pour formuler ses recommandations de financement.

Demande

La demande sera mise à la disposition des évaluatrices et évaluateurs en format PDF et présentée comme suit :

  • Détails de la demande
  • Personne mise en candidature
  • Objectifs socioéconomiques
  • Priorités en matière de science, de technologie et d’innovation
  • Domaines de recherche
  • Mots-clés
  • Résumé du programme proposé
  • Certifications, licences et permis
  • Partenaires
  • Expertise existante au sein de l’établissement qui présente la candidature
  • Budget proposé
  • Fondation canadienne pour l’innovation
  • Circonstances de la vie ayant nui à la productivité en recherche
  • Prolongation de la période visée pour l’historique de financement et les contributions à la recherche
  • CV des trois organismes
  • Documents d’appui
    • Qualité de la personne mise en candidature
    • Qualité du soutien de l’établissement
    • Processus de recrutement d’une ou d’un titulaire de chaire
    • Annonce de poste publique
    • Programme de recherche proposé
    • Contribution éventuelle à l’excellence des écosystèmes de recherche canadien et international
    • Références
    • Notices biographiques – Expertise existante au sein de l’établissement qui présente la candidature
    • Lettres d’appui
    • Personne mise en candidature exerçant actuellement des fonctions dans un établissement canadien (s’il y a lieu)
    • Évaluation de l’impact environnemental (s’il y a lieu)
    • Justification du budget
    • Projections budgétaires

Remarque : Les documents PDF peuvent être téléchargés sur votre ordinateur ou autre appareil. Cependant, veillez à les garder strictement confidentiels. Ils ne doivent pas être partagés ou envoyés par courriel et doivent être supprimés une fois le processus d’évaluation par les pairs terminé. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section 12 ci-dessous sur le traitement des documents utilisés dans le cadre de l’évaluation par les pairs.

Définition des cotes

Les évaluatrices et évaluateurs tiendront compte des critères et des éléments connexes précisés dans la Définition des cotes. Les indicateurs de mérite peuvent être utilisés pour éclairer les cotes. Il y a cinq cotes possibles pour chaque critère de sélection. Les indicateurs de mérite comprennent des références aux principaux points à prendre en considération pour aider les évaluatrices et évaluateurs à attribuer une cote à un critère donné.

Toutes les demandes sont évaluées selon la même définition des cotes. Les évaluatrices et évaluateurs sont encouragés à utiliser la gamme complète des cotes, selon le cas, afin d’obtenir une répartition des cotes qui reflète la qualité des demandes évaluées.

Demandes soumises en français

Les demandes soumises en français sont attribuées à des évaluatrices et évaluateurs externes qui ont une bonne compréhension de la langue française.

Demandes de soutien à l’infrastructure

Ces instructions s’adressent aux évaluatrices et évaluateurs qui sont également chargés d’évaluer une proposition soumise au Fonds des leaders John-R.-Evans en collaboration avec le Programme.

Par l’intermédiaire de ce Fonds, la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI) permettra à un nombre restreint d’excellents chercheurs et chercheuses d’un établissement d’entreprendre des recherches novatrices en leur fournissant l’infrastructure de recherche fondamentale nécessaire pour être ou devenir des leaders dans leur domaine.

Si un établissement qui propose une demande soumet directement une demande à ce Fonds, cette demande sera transmise au Programme afin d’être incluse dans le processus d’évaluation externe par les pairs et de faire partie du dossier d’évaluation.

Dans le portail Convergence, le formulaire d’évaluation en ligne comprend des questions précises liées à la demande de subvention du Programme. Toutefois, si la demande est associée à une « demande de soutien à l’infrastructure de la Fondation canadienne pour l’innovation », les évaluatrices et évaluateurs externes devront également répondre à des questions obligatoires supplémentaires liées à cette demande.

En tant qu’évaluatrice ou évaluateur, vous devez évaluer dans quelle mesure la proposition répond à chaque critère standard à l’aide d’une échelle d’évaluation comportant cinq cotes. Les évaluatrices et évaluateurs devront justifier leurs cotes en expliquant les points forts et les points faibles qu’elles et ils perçoivent pour chacun des deux critères de sélection de la proposition (infrastructure, avantages pour la population canadienne).

Afin de garantir leur anonymat, les évaluatrices et évaluateurs ne doivent pas inscrire dans leur rapport de commentaires susceptibles de révéler leur identité. Pour en savoir plus, veuillez consulter le document Fonds des leaders John-R.-Evans | Lignes directrices destinées aux évaluateurs et aux évaluatrices.

Soumission de votre évaluation

Après avoir lu ces lignes directrices et la demande, veuillez suivre les instructions fournies dans le portail Convergence pour remplir et soumettre vos cotes et vos commentaires pour chacun des quatre critères de sélection.

Pour attribuer des cotes, reportez-vous à la Définition des cotes. Dans les zones de commentaires du portail Convergence, veuillez fournir des commentaires objectifs décrivant les points forts et les points faibles de la demande pour chaque élément des critères. Vos commentaires écrits doivent être clairs et concis, et rédigés dans un langage objectif et neutre. Vos commentaires seront transmis aux établissements, veillez donc à fournir suffisamment de détails pour expliquer vos cotes. Afin de garantir la confidentialité du processus d’évaluation par les pairs, ne fournissez aucune information permettant de vous identifier.

Lorsque vous êtes prêt à soumettre votre évaluation dans le portail Convergence, vérifiez vos cotes et vos commentaires afin de vous assurer qu’ils sont complets. Une fois que vous avez confirmé que votre évaluation est complète, cliquez sur « Soumettre l’évaluation », une option située tout en bas du formulaire d’évaluation en ligne. Vous serez redirigé vers l’onglet « Attributions des évaluateurs » et vous remarquerez que sous la colonne « Actions », le statut de votre demande est passé à « Soumis ».

Remarque : Aucune modification de vos commentaires ou de vos cotes ne sera possible une fois que votre évaluation aura été soumise.

Nous vous demandons de terminer votre évaluation et de la soumettre dans le portail Convergence avant la date indiquée dans votre invitation par courriel.

12. Traitement des documents utilisés dans le cadre de l’évaluation par les pairs

Les documents d’évaluation contiennent des renseignements personnels et des informations qui, s’ils étaient divulgués sans autorisation, pourraient raisonnablement causer un préjudice grave (tel qu’un traitement préjudiciable ou une perte de réputation ou d’avantage concurrentiel) à une personne, une organisation ou un gouvernement. Par conséquent, ces documents sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l’accès à l’information et la Politique sur la sécurité du gouvernement. Des protocoles doivent être suivis pour garantir que les informations contenues dans les demandes, les évaluations internes et externes et les discussions du comité restent strictement confidentielles. La collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et (ou) la destruction inappropriées ou non autorisées de ces informations peuvent entraîner une atteinte à la vie privée. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide sur le traitement des documents utilisés dans le cadre de l’évaluation par les pairs.

13. Aspects juridiques et éthiques

Conduite responsable de la recherche

Les organismes fédéraux de financement de la recherche du Canada (les IRSC, le CRSNG et le CRSH) se sont engagés à mettre en place et à maintenir un environnement qui encourage et favorise la conduite responsable de la recherche. Le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (2021) décrit les responsabilités et les politiques connexes qui s’appliquent aux chercheuses et chercheurs, aux établissements et aux organismes et qui, ensemble, contribuent à un environnement de recherche positif.

Conflit d’intérêts et confidentialité

Les évaluatrices et évaluateurs doivent lire et accepter l’Accord sur les conflits d’intérêts et la confidentialité pour les membres des comités d’évaluation, les évaluateurs externes et les observateurs, qui décrit les attentes et les exigences.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont les renseignements concernant un individu identifiable. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels fournis dans la candidature ne doivent être utilisés que pour évaluer les demandes, prendre des décisions de financement et toute utilisation connexe décrivant les personnes mises en candidature au moment de la collecte de leurs renseignements personnels. Nous rappelons aux évaluatrices et évaluateurs que l’utilisation ou la divulgation de ces renseignements à toute autre fin est illégale. Il est important qu’elles et ils respectent rigoureusement les lignes directrices énoncées dans l’Accord sur les conflits d’intérêts et la confidentialité pour les membres des comités d’évaluation, les évaluateurs externes et les observateurs.

Loi canadienne sur les droits de la personne

Les activités des IRSC, du CRSNG et du CRSH sont assujetties à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Objet de la Loi.

Loi sur les langues officielles

Les évaluatrices et évaluateurs et le personnel du Programme doivent connaître leurs obligations et leurs droits en vertu de la Loi sur les langues officielles.